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Conditions générales de ventes

Dernières mises à jours le 7 mars 2022

Article 1 - PRÉSENTATION 

DIGIDOP est un organisme de prestations de services intellectuels et de formation professionnelle dont le siège social est établi 40 rue saint placide, 75006 Paris (France). DIGIDOP propose des audits, programmation et intégrations d’outils, formations (présentielles et distancielles), conseils opérationnels, conception, développement et maintenance de sites internet par le biais d’un contrat de mission. L’ensemble des prestations DIGIDOP étant ci-après dénommée « Propositions techniques et commerciales DIGIDOP ou « Propositions techniques et commerciales ».

Article 2 - OBJET 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les propositions techniques et commerciales DIGIDOP relatives à des commandes passées auprès de DIGIDOP par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DIGIDOP, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DIGIDOP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DIGIDOP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. 

Article 3 - SERVICES COMPRIS DANS LES PROPOSITIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES DIGIDOP

3.1  Audits

DIGIDOP réalise des audits de site web visant à analyser des éléments liés à la structure technique ou les performances SEO (référencement naturel) du site. DIGIDOP s'appuie sur ces audits pour proposer au Client une stratégie web pertinente. 

Les résultats de l’audit sont présentés soit sous forme verbale lors d’entretien avec le Client, soit dans un document remis au client.

3.2 Conception, développement de sites internet 

DIGIDOP propose un service de conception et développement de site internet pour le Client, pouvant par exemple comprendre des phases de design, maquettage, et développement web. Digidop est pour cela amené à utiliser des outils de prestataires tiers.

3.3 Maintenance de site internet

3.3.1 Les “Dop’Heures” sont des heures d’intervention et maintenance annuelle sur le site du Client. Ces heures d’au moins 2 (deux) heures de gestion du site web par an, à distance, pouvant inclure la mise à jour des outils intégrés, la mise à jour de l'hébergeur, la résolution de problèmes liés à l'hébergeur ou à l'outil de création de site web utilisé par DIGIDOP, la création de nouvelles pages, de nouvelles animations web, la modification des textes, des visuels, de la structure ou de tout autre élément lié à la modification du site. 

3.3.2 Ces “Dop’Heure” peuvent être utilisées pour de la formation sur l'un des outils intégrés au site, l'outil de création de site Webflow, ou une formation numérique sur les bases du référencement. 

3.3.3 A condition que DIGIDOP prenne en charge l’hébergeur Webflow, la maintenance de site internet comprend également la gestion administrative des frais techniques et informatiques liés à l’hébergeur internet (Webflow) du client.

3.3.4 A condition que DIGIDOP prenne en charge l’hébergeur Webflow du Client, la maintenance de site internet comprend également la facturation annuelle au Client des frais techniques et informatiques liés à son hébergeur internet. Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.

3.3.5 A condition que DIGIDOP prenne en charge l’hébergeur de nom de domaine du Client, la maintenance de site internet comprend également la facturation annuelle au Client des frais techniques et informatiques liés à son hébergeur de nom de domaine. Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.

3.4 Programmation et intégrations d’outils

DIGIDOP propose des services de programmation et d’intégration d’outils annexes, proposés par des prestataires tiers, au site web du client.

3.5 Formation digitale

DIGIDOP propose des heures de prestation de service pour de la formation digitale en présentielle et distancielle, sur l'un des outils intégrés au site, sur l'outil de création de site Webflow, ou une formation numérique sur les bases du référencement naturel. Le format de cette formation digitale est par défaut en distancielle, sans mention contraire dans la proposition technique et commerciale DIGIDOP.

Article 4 - CONDITIONS D’EXECUTION

4.1 Frais techniques

Les frais techniques, informatiques et logistiques liés à l'exécution des missions des propositions techniques et commerciales DIGIDOP (art. 3)  sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, sauf indication contraire dans la proposition.

4.2 Annulation ou report

4.2.1 Le Client reconnaît et accepte que pour être prise en compte, toute remise ou annulation doit être notifiée à DIGIDOP par écrit (e-mail ou lettre recommandée).

4.2.2 Annulation de prestations, d'audits, de programmation et intégration d’outils, de formation, de conseils opérationnels, de conception, développement et maintenance de sites internet à l'initiative du Client : les dates sont fixées d'un commun accord entre DIGIDOP et le Client avant le début de la prestation et sont fermement bloquées. En cas d'annulation tardive par le Client d'une session de service, d'un audit, d'un conseil, d'une programmation, d'une intégration d'outils de gestion de site ou d'une formation programmée conjointement pendant le mois en cours, une indemnité sera due dans les conditions suivantes

- annulation communiquée au moins 15 jours ouvrables avant la session : 30% des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client.

- annulation communiquée moins de 15 jours ouvrables avant la session : 50% des frais relatifs à la prestation seront facturés au Client.

4.2.3 Le Client peut demander le report d'une ou plusieurs heures de prestations, d'audit, de conseil, de programmation, d'intégration d'outils ou de formation, sous réserve qu'une demande écrite soit adressée à DIGIDOP dans un délai de 15 jours avant la date de la session de formation.

4.3 Validité des heures de prestation de  service

Les heures de services d'audit, de conseil opérationnel, de maintenance, conception et développement de site internet, de programmation et intégration d'outils et de formation sont valables et peuvent être cumulées sur une période de trois (3) mois seulement. 

4.4 Format des heures de prestation de service

Les services d'audit, de conseil opérationnel, de maintenance, conception et développement de site internet, de programmation et intégration d'outils et de formation seront fournis à distance, sauf indication contraire dans le devis.

4.5 Inexécution des obligations 

En cas d'inexécution de ses obligations à la suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, DIGIDOP ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client. Ce dernier en sera informé par courrier électronique.

4.6 - Cessation des prestations

DIGIDOP peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, DIGIDOP se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les Clients dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et données des prestations avec ces clients pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.

Article 5 - EXCLUSIONS

Les prestations des propositions commerciales et techniques sont limitées aux conditions mentionnées à l'article 3 " SERVICES COMPRIS DANS LES PROPOSITIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES DIGIDOP ". Sont exclus du contrat tous les services liés à : 

5.1 La gestion et les coûts techniques et informatiques liés aux outils intégrés par DIGIDOP dans le site web du client.

5.5 Gestion et paiement de tout autre coût lié au site du client, à l'exception des coûts d’hébergeur du site web et d’hébergeur de nom de domaine s’ils sont prévus dans la proposition.

Article 6 - DURÉE DES PROPOSITIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES DIGIDOP

6.1 Durée de validité des prestations d’audit, conception, développement de sites internet, programmation et intégrations d’outils
Sauf indication contraire prévu dans l’offre, les délais de réalisation des propositions techniques et commerciales DIGIDOP ( Art. 3) ne peuvent pas excéder 6 mois à compter de la date de signature de l’offre. 

Au-delà de cette période de 6 mois, le Client devra conclure une nouvelle proposition technique et commerciale avec DIGIDOP.

6.2 Durée des prestations de maintenance de site internet

Les heures de maintenance présentent dans le bon de commande sont conclues pour une durée de 1 an à compter de la signature des parties. Ces heures seront ensuite reconduites par tacite reconduction sauf si l'une des parties y met un terme à la fin de la période de 1 (un) an, en donnant à l'autre partie un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3 Durée des prestations de formation digitale

Les heures de formation présentent dans le bon de commande sont valables pour une durée de 6 mois maximum sauf indication contraire dans le contrat.

Article 7 - FACTURATION ET REGLEMENT

Pour la réalisation des propositions techniques et commerciales DIGIDOP prévues à l'article 3, DIGIDOP facture soit en fonction d’un prix par heure d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques, informatiques et logistiques liés à l’exécution des missions sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, sauf indication contraire dans la proposition.

7.1 Modalités de passation des commandes liées aux propositions techniques et commerciales DIGIDOP

La proposition et les prix indiqués par DIGIDOP sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. La proposition technique et commerciale est réputée acceptée dès la réception par DIGIDOP d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par DIGIDOP à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

7.2 Facturation et règlement liées aux propositions techniques et commerciales DIGIDOP

7.2.1 Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, logiciel, Matériel de simulation, …) sont facturés en sus ou notifiés sur la proposition technique et commerciale. 

7.2.2 Paiement Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

- le règlement est accepté par virement bancaire (à l’ordre de DIGIDOP dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande, et accompagné des références de commande) ;

- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3. DIGIDOP aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à DIGIDOP.

7.3 Facturation et règlement liés aux prestations de maintenance de site internet

Les prestations de de maintenance de site internet prévus à l’article 3.3 sont à régler par le Client de manière forfaitaire annuelle à compter de la  date de signature du bon de commande.

Ces paiements sont reconduits par tacite reconduction sauf si l'une des parties y met un terme à la fin de la période de 1 (un) an, en donnant à l'autre partie un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS DE  DIGIDOP 

8.1 Toutes propositions techniques et commerciales DIGIDOP

8.1.1 La responsabilité de DIGIDOP ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, des outils, des solutions, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par un tiers ou toute cause étrangère à DIGIDOP, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines. 

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DIGIDOP est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de DIGIDOP est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de DIGIDOP ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de comptes, de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation

8.1.2 DIGIDOP ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

8.2 En complément pour les prestation de maintenance du site internet

En plus des limitations de responsabilités prévues à l’article 8.1, s'ajoutent des limitations spécifiques pour les prestations de maintenance du site internet. 

A condition que DIGIDOP prenne en charge l’hébergeur du site ou du nom de domaine du Client, et dans le cas de la défaillance de notre partenaires (hébergeur), notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais DIGIDOP se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, DIGIDOP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. 

8.3 Utilisation des comptes

Les comptes clients sont strictement personnels, ils sont accessibles par des logins et mots de passe confidentiels. Le client est responsable de l'usage de ses logins et mots de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces logins et mots de passe sera réputée l'avoir été par le client. DIGIDOP ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des logins et mots de passe.

Article 9 - FORCE MAJEUR 

DIGIDOP ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DIGIDOP, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DIGIDOP.

Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

DIGIDOP est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par DIGIDOP pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de DIGIDOP. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DIGIDOP. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations de DIGIDOP, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de la dispense de formation. En tout état de cause, DIGIDOP demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Article 11 - CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par DIGIDOP au Client. DIGIDOP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

12 - COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par DIGIDOP comme client de ses propositions techniques et commerciales, aux frais de DIGIDOP. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 11, DIGIDOP peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, dans un portfolio et sur son site internet ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre DIGIDOP et du suivi de la validation de la prestation opérée conformément à la commande
- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à DIGIDOP. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. 

DIGIDOP conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l'utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Dans le cadre de certaines prestations, notamment pour les prestations de maintenance de sites web

14 DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et DIGIDOP à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS.